En application de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique, un décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée à compter du 1er janvier 2019.
Pourquoi certains contribuables qui ne payaient pas l'ISF vont devoir payer l'IFI?
Vous avez décidé d'effectuer des placements en bitcoin, attention tout d'abord aux variations de cours et aux risques importants de perte de valeur.
Le 1er Mai 2018 marque le terme du processus de rénovation de la négociation collective entamé en août 2016 par la loi Travail. Désormais, tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit recueillir la signature de syndicats majoritaires.
Des idées pour les fêtes des mères et pères !
Comme le soulignent Expert & Finance et Juritravail, il n'existe pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur. Les créanciers professionnels peuvent donc se rembourser sur l'ensemble du patrimoine familial à l'exception de la résidence principale. Des précautions peuvent...
La ministre du travail a annoncé le 5 mars 2018 douze mesures visant à transformer la réglementation de la formation professionnelle. Parmi les principales mesures annoncées figurent :
Pour rappel, le contrat de travail d'un dirigeant doit correspondre à l'exercice d'un emploi effectif. C'est à dire que le dirigeant doit exercer des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre de son mandat social, se trouver dans une situation de subordination hiérarchique vis-à-vis de l'employeur, et percevoir une rémunération...
Prélèvement à la source (PAS) et Prélèvement forfaitaire unique (PFU), nous avons eu le privilège de tout vous expliquer au CREADJ de Seine CREAPOLIS hier matin.
Créateurs d'entreprises, venez nous rencontrer dans le cadre du dispositif Business Story !