EI, Micro-entreprise et protection du patrimoine personnel

28/04/2018

Comme le soulignent Expert & Finance et Juritravail, il n'existe pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur. Les créanciers professionnels peuvent donc se rembourser sur l'ensemble du patrimoine familial à l'exception de la résidence principale. Des précautions peuvent toutefois être prises pour atténuer l'exposition du patrimoine personnel.

ACEGA - Cabinet François DUBOC, 948 route de Neufchâtel, 76230 ISNEAUVILLE, 02 35 60 40 60
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