Lettre recommandée? Electronique forcément !

En application de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique, un décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée à compter du 1er janvier 2019.

Ce dispositif a vocation à s'appliquer aux relations entre les employeurs et les salariés. L'employeur comme le salarié peut ainsi adresser ou recevoir des lettres recommandées électroniques.

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique.