Social - Les ruptures conventionnelles collectives

02/02/2018

La mise en oeuvre des ruptures conventionnelles collectives, nouveau mode de rupture négocié du contrat de travail, exclusif de tout licenciement, est effective. Elle est toutefois conditionnée au respect d'un formalisme obligatoire comme notamment la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

ACEGA - Cabinet François DUBOC, 948 route de Neufchâtel, 76230 ISNEAUVILLE, 02 35 60 40 60
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