Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements dans les PME

Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est relevé à 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018.

Parmi les principales conditions à respecter, l'investissement doit concerner une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA annuel au total bilan n'excédant pas respectivement 50 M€ ou 43 M€). Les sociétés bénéficiaires doivent avoir une activité opérationnelle (exclusion des activités immobilières et financières) et compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit celui de la souscription (un salarié si la société relève de la chambre des métiers ou de l'artisanat).

A noter également que les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 dans la limite annuelle de 50.000 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 100.000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

D'autres conditions doivent également être respectées, n'hésitez pas à nous contacter pour une étude personnalisée !