Préciser la lettre de licenciement

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l'emploi prévoit une disposition innovante qui permet à l'employeur de préciser la lettre de licenciement qu'il a notifiée lorsqu'elle est insuffisamment motivée.

Cette disposition est entrée en vigueur le 18 décembre 2017.

Précédemment, lorsque la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, le licenciement était automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec pour conséquences indemnitaires, le versement de dommages et intérêts. En effet, selon une jurisprudence constante, la lettre de licenciement fixait les limites du litige. De plus, l'imprécision ou une insuffisance de motif équivalait à une absence de motif.

Maintenant, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur. Ces précisions peuvent être apportées soit, à la propre initiative de l'employeur, soit à la demande du salarié. Ils disposent tous deux d'un délai identique de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour faire cette démarche en LRAR ou remise contre récépissé.

Si le salarié fait cette demande, l'employeur peut (il s'agit donc d'une simple faculté) lui répondre, en LRAR ou remise contre récépissé, dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande.

Si le salarié n'a pas demandé de préciser les motifs, l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, elle ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

S'agissant du salarié, s'il constate une insuffisance de motivation et s'il ne fait pas cette demande, il ne pourra pas obtenir plus d'un mois de salaire. Le barème d'indemnisation du licenciement injustifié ne s'appliquant pas à moins, bien entendu, que le licenciement soit injustifié pour d'autres manquements. Le salarié a donc tout intérêt à faire cette demande.

Si le salarié fait une telle demande, l'employeur a, semble-t-il, tout intérêt à y répondre.

En effet, si la demande du salarié s'avère opportune, le défaut de réponse pourrait orienter le juge vers la reconnaissance d'un licenciement injustifié avec application du barème obligatoire d'indemnisation.