Logiciels de caisse : les commentaires administratifs enfin publiés !

Rappel : 

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et de prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Le respect de ces conditions doit être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.

Précisions de l'administration :

L'administration fiscale a publié ses commentaires administratifs et précise notamment la définition des logiciels et système de caisse concernés par cette obligation.

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d'une vente de marchandises ou prestations de services c'est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable.

Ne sont ainsi pas considérés comme enregistrés extra-comptablement, quel que soit le mode de paiement, les paiements pour lesquels le logiciel ou système déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système d'information comptable.

Par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit auprès duquel l'administration fiscale peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 04 juillet 2018