Les mesures sociales du projet de Loi Pacte

Déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale, il contient plusieurs mesures relatives au droit social. Les règles relatives aux seuils d'effectifs tendent vers une harmonisation :

- Plusieurs seuils seraient calculés selon les règles du Code de la sécurité sociale (au lieu du Code du travail);

- Selon les règles du Code de la sécurité sociale, l'atteinte ou le dépassement d'un seuil d'effectif produirait ses effets au bout de 5 années consécutives;

- Certains seuils seraient modifiés, notamment concernant la mise en place d'un règlement intérieur, l’assujettissement au Fnal supplémentaire et à l'effort construction;

- D'autres seuils seraient supprimés, notamment concernant la condition d'effectif maximal de 20 salariés pour pouvoir utiliser le Tese.

De nombreuses mesures concernent le développement de l'épargne salariale :

- Le forfait social serait supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés concernant la participation, l'intéressement, ainsi que les abondements de l'employeur;

- Il serait également supprimé dans les entreprises d'au moins 50 à 249 salariés concernant l'intéressement uniquement;

- PEE : l'abondement de l'employeur sans contribution du salarié serait possible, sous conditions, et il serait créé un forfait social réduit à 10% sur l'abondement de l'employeur fléché vers des actions de l'entreprise;

- Perco : la condition d'existence d'un PEE ne serait plus un préalable à la mise en place du Perco.

Le projet de loi vise également une harmonisation des règles relatives à l'épargne retraite. Le forfait social serait notamment réduit à 16%, sous condition, serait élargi à tous les régimes d'épargne retraite.