Le registre des bénéficiaires effectifs

Une société déjà créée? N'oubliez pas de déclarer les bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI...) mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au RCS sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017.

Elle concerne :

- toutes les sociétés constituées à partir de cette date : le document doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise;

- les sociétés immatriculées avant cette date ont quant à elles jusqu'au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt du registre de leurs bénéficiaires.

Par ailleurs, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Le document déposé comprend des informations relatives à la société déclarante et aux bénéficiaires effectifs.

Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est notamment puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 euros.