IFI : Déclarer c'est maintenant !

14/06/2018

Même si les commentaires administratifs de l'impôt sur la fortune immobilière (I.F.I.) ont été publiés en fin de journée vendredi 8 juin, la date limite de déclaration reste fixée au 15 juin, c'est-à-dire demain !

Quelques points auxquels vous avez certainement pensé :

- Les dettes afférentes à la résidence principale (emprunt, taxe foncière...) sont déductibles, en totalité, dans la limite globale de sa valeur imposable, soit 70% de sa valeur vénale (BOI-PAT-IFI-20-40-10 n° 160);

- au niveau des sociétés, pour échapper à la non déductibilité des dettes contractées directement par la société, l'administration autorise le redevable à démontrer l'absence d'objectif principalement fiscal du prêt. Il en sera notamment ainsi lorsque la dette a été souscrite avant la création de l'IFI au 1er janvier 2018, ou à une date très antérieure à celle à compter de laquelle le foyer fiscal est devenu redevable de cet impôt;

- Enfin, pour l'activité de location meublée, il faut rappeler que les parts ou actions de sociétés ou organismes qui exerçent une activité de gestion de leur propre patrimoine immobilier sont comprises dans l'assiette de l'IFI (BOFIP PAT-IFI-20-20-20-30-§90-08/06/2018). L'activité de location de locaux meublés à usage d'habitation, considérée comme une activité civile, ne peut donc pas bénéficier, notamment, de l'exclusion des immeubles compris dans des participations minoritaires.

Si tout cela ne vous parle pas du tout et que vous êtes redevable de l'IFI, il est encore temps de nous contacter !

ACEGA - Cabinet François DUBOC, 948 route de Neufchâtel, 76230 ISNEAUVILLE, 02 35 60 40 60
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