Forfaits jours : sécurisez vos accords !

Prenant en compte le contrôle strict de la Cour de cassation notamment sur le suivi de la charge de travail, la "loi travail" d'août 2016 a sécurisé le recours au forfait annuel en jours. Ainsi, elle a enrichi les mentions obligatoires des accords collectifs permettant d'y recourir. Pour les accords conclus antérieurement, il est possible de les compléter de manière unilatérale. En cas d'accord incomplet, les conséquences financières sont lourdes.

Outre les mentions relatives aux catégories de salariés concernés, au nombre de jours du forfait, à la période de référence et à l'impact sur la rémunération des absences ou entrées/sorties en cours d'année et les caractéristiques principales des conventions, l'accord doit prévoir les modalités : 

 - d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail par l'employeur ;

 - d'exercice du droit à la déconnexion ; 

- de communication périodique entre l'employeur et le salarié sur la charge de travail, l'articulation entre activité professionnelle et personnelle, la rémunération et l'organisation dans l'entreprise.

Si l'accord est incomplet, ou si le dispositif de suivi n'est pas mis en œuvre de manière effective, l'employeur s'expose à un rappel d'heures supplémentaires. Pénalement, une condamnation pour travail dissimulé est encourue (amende de 45 000 € et une peine d'emprisonnement de 3 ans). De plus, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.