Fiscal - Logiciels de caisse, êtes-vous prêts pour le 1er janvier 2018?

08/12/2017

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré à compter du 1er janvier 2018 une obligation, pour les commerçants ou les professionnels qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un système ou un logiciel sécurisé.

A partir du 1er janvier 2018, le logiciel ou système doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Plus de précision sur https://www.conseil-sup-services.com/logiciels-caisse.php (site de l'Ordre des experts-comptables).

ACEGA - Cabinet François DUBOC, 948 route de Neufchâtel, 76230 ISNEAUVILLE, 02 35 60 40 60
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