Fiscal - Dirigeant partant à la retraite, le couperet du 31/12/2017?

30/11/2017

Jusqu'au 31 décembre 2017, les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d'un abattement fixe de 500 000 €, et pour le surplus éventuel, d'un abattement pour durée de détention des titres pouvant atteindre 85 % dès lors que les titres sont détenus depuis au moins 8 ans. Toutefois, aucun abattement n'est applicable pour le calcul des prélèvements sociaux.Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'offrir aux dirigeants de PME partant à la retraite le choix entre deux régimes d'imposition :
• soit l'application d'un abattement fixe de 500 000 €, le surplus éventuel étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % ou, sur option globale et annuelle, au barème progressif de l'IR ; aucun abattement complémentaire pour durée de détention n'étant prévu pour la fraction excédant le montant de l'abattement fixe ;
• soit l'application de l'abattement pour durée de détention de droit commun (65 % au-delà de 8 ans), sans possibilité de déduire l'abattement fixe de 500 000 €, la fraction taxable des plus-values étant alors soumise au barème progressif de l'IR.
Par ailleurs, ces plus-values supporteront les prélèvements sociaux, sans aucun abattement, au taux de 17,2 %.Il s'ensuit qu'il ne sera plus possible, à compter de 2018, de bénéficier à la fois de l'abattement fixe de 500 000 € et de l'abattement pour durée de détention, ces deux dispositifs ne pouvant plus se cumuler.

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