La loi de finances pour 2018 a instauré, à titre expérimental du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs qui permet, aux employeurs qui recrutent un demandeur d'emploi dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, de bénéficier d'un aide substantielle.

A compter de demain, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en oeuvre effective d'un règlement européen du 27 avril 2016, dit "RGPD". Les employeurs sont largement impactés dans la mesure où ils recueillent des données personnelles de leurs salariés, et de nouvelles obligations s'imposent à...

A compter du 1er janvier 2018, l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (I.F.I.).

Chaque année, l'employeur doit veiller à ce que les salariés prennent leurs congés payés, faute de quoi il peut engager sa responsabilité. Il s'ensuit un certain nombre d'obligations tant à l'égard des salariés que des représentants du personnel, s'il en existe dans l'entreprise.

La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des exonérations peuvent s'appliquer.

Que les jours fériés soient travaillés ou chômés, une attention particulière doit être portée à leur gestion, et plus particulièrement à leur rémunération. Les règles sont multiples et il convient de les maîtriser afin d'éviter tout litige.

Une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE) remplace les trois instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le nombre de ses membres, les crédits, etc. ont récemment été précisés par décret.

La mise en oeuvre des ruptures conventionnelles collectives, nouveau mode de rupture négocié du contrat de travail, exclusif de tout licenciement, est effective. Elle est toutefois conditionnée au respect d'un formalisme obligatoire comme notamment la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

Le crédit d'impôt transition énergétique (C.I.T.E.), qui vient en diminution de l'impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d'équipement en faveur de la transition énergétique pour les pour les logements situés en France et achevés depuis plus de deux ans. Il vient d'être aménagé et prorogé une dernière fois jusqu'au 31 décembre 2018,...