Prenant en compte le contrôle strict de la Cour de cassation notamment sur le suivi de la charge de travail, la "loi travail" d'août 2016 a sécurisé le recours au forfait annuel en jours. Ainsi, elle a enrichi les mentions obligatoires des accords collectifs permettant d'y recourir. Pour les accords conclus antérieurement, il est possible de les...
En cette journée internationale du droit des femmes, prenez connaissance de la newsletter de l'association des femmes expert-comptables !
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en application le 25 mai prochain. L'adoption par l'Europe de ce règlement permet de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique en répondant à un double objectif :
On vous explique tout chez Seine CREAPOLIS le 26 mars prochain !
Une société déjà créée? N'oubliez pas de déclarer les bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l'emploi prévoit une disposition innovante qui permet à l'employeur de préciser la lettre de licenciement qu'il a notifiée lorsqu'elle est insuffisamment motivée.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur (au lieu d'un an antérieurement), a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Mais toujours à disposition de ses clients pour répondre à leurs préoccupations.
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) remplace la couverture maladie universelle (CMU de base). Au titre de cette couverture en matière de frais de santé, chaque assuré contribue à hauteur de ses ressources. Cette cotisation, appelée "cotisation subsidiaire maladie", a été appelée pour la première fois à la fin de...
Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est relevé à 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018.